La SAS est le statut choisi par la majorité des nouvelles entreprises. Cela découle notamment de la simplification de ses procédures de création et de sa gestion moins contraignante. De plus, le statut juridique et le régime fiscal d’une société par actions simplifiée permettent à ses dirigeants de bénéficier de certains avantages spécifiques. Si vous êtes en quête de plus d’informations concernant les particularités d’une société par actions simplifiée, cet article y entièrement dédié.
En quoi se distingue une SAS ?
Une société par action simplifiée peut exercer dans tous les secteurs commerciaux et est assujettie au régime IS (impôt sur les sociétés). Personne morale, une sas est idéale, si l’on souhaite s’associer, mais doit au moins comporter deux actionnaires. Ces derniers peuvent d’ailleurs être des personnes morales. Toutefois, elle devient une SASU dans le cas où elle appartient à son seul fondateur.
Choisir la SAS comme statut assure plusieurs privilèges, dont principalement l’avantage pour les actionnaires de mutualiser leurs ressources respectives pour former le capital social de la société par actions simplifiée et la mettre en exercice. Les apports peuvent d’ailleurs se présenter sous-forme de fonds fiduciaires ou de ressources industrielles. Au moment de fonder la société, il est même possible de ne libérer que la moitié des fonds financiers et de ne verser le reste que 5 ans après au plus tard. En outre, ces actionnaires peuvent fixer le capital social à n’importe quel montant. En effet, aucun plafond minimal n’est imposé par les textes. Toutefois, la part de propriété de chaque associé est proportionnelle à son apport personnel.
Par ailleurs, le SAS est intéressant pour les autoentrepreneurs, car il convient à une grande majorité de secteurs d’activité et il permet aux actionnaires de limiter leurs responsabilités. En effet, ces dernières sont uniquement restreintes aux apports. Cela permet ainsi de mieux protéger le patrimoine personnel, afin qu’il ne puisse pas être touché par les éventuelles créances de l’entreprise. Toutefois, chaque associé sera pénalement engagé en cas d’infractions ou de litiges.
Quelles sont les obligations découlant d’une SAS ?
Pour constituer juridiquement une société SAS, la législation impose tout d’abord de rédiger les statuts. Ces documents servent à indiquer la structure, l’organisation hiérarchique et les responsabilités de chaque dirigeant. En particulier, les textes obligent à désigner un président légal, qui aura pour principale attribution de représenter la personne morale dans toutes ses activités. Toutefois, les statuts ont la possibilité de conférer les pouvoirs du président SAS aux autres membres de la Direction. Ils nomment généralement un PDG, des directeurs délégués, le trésorier et les autres membres du Conseil. D’autre part, ces documents doivent aussi fixer les montants des salaires, les durées des mandats, les causes et conditions d’abrègement des mandats, ainsi que les attributions et limites des pouvoirs de chaque poste.
SAS : une protection sociale élargie et une fiscalité réduite
La société par actions simplifiée assure à ses actionnaires d’être pris en charge par la Sécurité Sociale. D’ailleurs, ils bénéficient du régime général dont bénéficient les salariés. Par rapport au régime des indépendants ou des TNS, cela permet ainsi aux micro-entrepreneurs et à leurs familles d’avoir une couverture maladie et de cotiser pour la retraite.
Selon la structure de la SAS définie par ses statuts, les membres de la Direction peuvent être rémunérés en dividendes. L’atout de cette option est qu’elle est exemptée du PFU de 30%. Toutefois, ces parts de bénéfices suppriment l’affiliation à la Sécu. Nombreux sont ainsi les actionnaires SAS qui choisissent de ne recevoir en dividendes qu’une fraction de leurs revenus professionnels.
Quant aux critères d’imposition de leurs revenus, les actionnaires peuvent choisir l’IS, qui est considéré par défaut. L’Impôt sur les Sociétés permet de bénéficier d’un système de taxation plus avantageux que pour d’autres statuts. Toutefois, les dirigeants peuvent aussi être imposés à l’IR (impôts sur le revenu), mais uniquement pour un exercice limité à 5 ans et pour un chiffre d’affaires ne dépassant pas 10 millions €. A noter cependant que les dividendes restent taxables aussi bien à l’IS qu’à l’IR.