Souvent, pour créer une entreprise, il est nécessaire de louer un appartement. Toutefois, certaines procédures doivent être suivies pour ce faire. L’un d’eux est l’inventaire des installations et des équipements des locaux commerciaux.
Que comprend-il ?
Depuis juin 2014, c’est-à-dire depuis la mise en place de la loi Pinel en France, un état des lieux doit être réalisé lorsque les locataires entrent ou sortent d’un local commercial. Toutefois, cela ne s’applique pas aux baux résidentiels. Selon l’article L.145-40.1 du Code de commerce, « l’état des lieux est établi à l’amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers désigné par l’un et l’autre ». La rédaction et le contenu du document de bail doivent donc faire l’objet d’un accord mutuel.
Sinon, l’agent de gestion doit établir un état des lieux des locaux commerciaux. Ceci est fait à la demande des plus assidus. Dans ce cas, les coûts sont partagés entre le locataire et le bailleur. Il convient de rappeler que ce document est d’une importance capitale, car sans lui, le contrat bail n’a aucune valeur juridique.
Quand faut-il procéder à l’inventaire immo dans le local commercial ?
Il est recommandé de procéder à un inventaire des équipements dans un local commercial dans certains cas particuliers :
- Lorsqu’une entreprise est transférée
- Au moment de la signature du contrat ,
- A la fin de la période de location ,
- Au moment de la cession du bail.
- Au moment de l’affectation.
Cette liste de pièces jointes est nécessaire pour protéger les parties en cas de litige suite à la détérioration du bien de location.
C’est pourquoi certaines informations doivent figurer dans l’état des lieux professionnel. Cela comprend l’identité et les coordonnées du propriétaire et du locataire immobilier ou d’un tiers désigné par le propriétaire. Le document doit également contenir des informations sur l’immo et son adresse, ainsi que les relevés des compteurs d’électricité, d’eau et de gaz. Il doit également détailler la surface et les équipements de chaque pièce.
La liste des installations et des équipements dans l’immobilier professionnel doit également inclure la date d’achèvement et la date d’entrée et de sortie. N’oubliez pas que ce document de loyer doit être signé par les personnes présentes pour être valable. Pour lla gestion des lieux de fin de bail, il faut noter la nouvelle adresse du locataire et la date du premier état des lieux.
Notes sur la préparation de l’inventaire
L’inventaire des équipements au moment de l’entrée et au moment du sortie doit être préparé de manière à faciliter la comparaison des inventaires. Si un état des lieux n’a pas été établi pour les huissier, cela signifie que le locataire est supposé prendre les locaux en « bon état ». Il est également utile d’inclure des photographies de chaque pièce dans l’état du loyer. L’état des pièces et des équipements doit également être décrit de manière aussi détaillée que possible par l’huissier.
Coûts d’inventaire pour les installations et les équipements
Si les deux parties sont d’accord sur le contenu des documents, il n’est pas nécessaire de faire un état des lieux des installations et des équipements du local commercial, mais seulement d’indiquer le prix mentionné sur le formulaire. Toutefois, si le locataire et le bailleur ne parviennent pas à se mettre d’accord, le problème doit être traité par l’agent d’exécution. Il est clair que les honoraires de ce fonctionnaire n’est pas gratuite : depuis la loi du 1er mai 2016, les honoraires du magistrat sont fixés en fonction de la taille du bien loué. A ce montant, il faut ajouter le coût d’une lettre invitant les intéressés à l’inventaire des immobilisations en France. Le montant est de 15,02 euros, soit 18,02 euros TVA comprise.